Le Gouvernement, en concertation avec les syndicats nationaux et les associations des différentes spécialités, a émis une proposition de mise à jour du décret concernant les licences de remplacement, dont vous trouverez les dispositions pour chaque spécialité.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), a retoqué le décret et propose de doubler le délai nécessaire aux internes pour obtenir le droit à remplacer, à savoir : 

  • Pour les internes de médecine générale : remplacement possible uniquement après le SASPAS (soit après le 5e ou 6e semestre en fonction de la maquette), contre 3e semestre actuellement.
  • Pour les internes des autres spécialités : remplacement possible uniquement après la phase d’approfondissement, donc lors de la phase de consolidation autrement appelée « docteur junior ».
La proposition du CNOM qui a été transmise au ministères ainsi qu’aux syndicats est accessible ici :

Vous trouverez au sein de cet article, pour vous éclairer, les points clés concernant :

  • Les internes de spécialité (hors médecine générale)  avec le communiqué de presse de l’ISNI
  • Les internes de médecine générale avec une lettre explicative par l’équipe de médecine générale du SAIA

Les points-clés

La licence de remplacement  (LR) est au cœur des débats actuellement. Les internes de médecine générale de Strasbourg sont représentés au niveau local par le SAIA, et au niveau national par l’ISNAR.

Le syndicat de l’ISNAR fonctionne sur un modèle ascendant : les avis des internes sont pris au niveau local par le SAIA, puis rapportés au niveau national à l’ISNAR qui ensuite relaie cet avis auprès des ministères. Nous avons besoin de vous pour prendre position et relayer celle-ci au national !

2 idées s’opposent concernant la licence de remplacement :

–     Option 1 : Obtention de la LR après 3 semestres validés (cas actuel)

–   Option 2 : Obtention de la licence de remplacement à la fin de 5 semestres validés dont le SASPAS (proposition actuelle du CNOM)

 

 Arguments concernant l’option 1  (LR à 3 semestres):

  • Découverte de modes d’exercice variés dès que possible : MSP, cabinet, SOS, ville, rural… Tous les terrains de stage n’étant pas systématiquement accessibles dans notre maquette pendant l’internat.
  • Immersion dans un potentiel lieu d’installation avant la fin du cursus
  • Intérêt financier : complément de revenus pour l’interne
  • Démographie médicale : Les internes qui remplacent permettent de pallier au manque de médecins dans certaines zones sous- denses.

Arguments concernant l’option 2 (LR à 5 semestres), soutenue par le conseil de l’Ordre des Médecins:

  • Cette position s’inscrit dans une démarche de cohérence pédagogique. Nous revendiquons en permanence auprès de l’ARS et de la faculté des stages encadrés et seniorisés lors des différentes réunions (ex l’année passée : urgences de Mulhouse, urgences de Saverne, où cela nous avait servi de levier pour améliorer le terrain de stage).
    Or, la licence de remplacement permet à son titulaire d’exercer en autonomie sans supervision. Il est donc admis que le titulaire dispose de compétences suffisantes pour exercer sans encadrement spécifique.
    Il paraît donc paradoxal de revendiquer une séniorisation jusqu’à la fin de notre cursus (SASPAS = Stage en Autonomie Supervisée), et de demander parallèlement une autorisation d’exercice en autonomie totale dès le troisième semestre.
  • Lors des débats sur « Ma santé 2022 », en 2019, les parlementaires avaient exploité la possibilité de remplacement à la fin du 3e semestre comme un argument de coercition. L’objectif était de mettre en autonomie totale des internes dans les zones sous denses afin de répondre à la demande de soins de la population. Ce n’est qu’en revendiquant notre statut d’étudiants en formation que nous avons pu exiger une supervision, et ainsi échapper à ces mesures coercitives.
  • Une enquête du CNOM montre que la grande majorité des internes ne remplace déjà qu’après le 5e semestre ! Cela modifierait donc peu l’offre de soin. 

Les positions sont déjà plus tranchées et moins à débat concernant les internes de spécialité. Le SAIA a repris pour vous les éléments essentiels du communiqué de presse de l’ISNI qui défend le droit au remplacement en conservant les conditions actuelles. 

 

 

EXTRAIT DU COMMUNIQUE DE PRESSE – 17.12.2020

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), le Ministère des Solidarités et de la Santé et la Conférence des Doyens ont décidé unilatéralement de repousser la délivrance des licences de remplacement aux internes après le SASPAS pour les internes de médecine générale et à partir du statut de docteur junior pour les internes des autres spécialités.

Une telle réforme entraînerait le report de l’obtention des licences de 6 mois à 18 mois selon les spécialités, réduisant considérablement le nombre de médecins en exercice, d’autant plus dans un contexte sanitaire mettant à mal les soignants. Aucune consultation des principaux intéressés n’a été réalisée, ni auprès des internes, ni auprès des médecins remplacés.

Dans une formation hospitalo-centrée pour de nombreuses spécialités, l’exercice en ville peine à exister pendant l’internat, les remplacements représentant ainsi une opportunité pour acquérir cette expérience en ville. […]

Les remplacements constituent donc à la fois un atout de formation pour l’interne remplaçant et une solution idéale pour le médecin remplacé : une solution gagnant-gagnant.

Cette décision participe également à la déchéance du système hospitalier car rappelons le, les internes remplaçants ont permis et permettent encore à ce jour, d’assurer la continuité des soins dans de nombreux services Covid de l’hôpital public comme ils le font également dans le privé et le privé non lucratif. Les remplacements ne sont donc pas l’apanage du privé. […]

Les licences de remplacement représentent également un moyen de financer des années de Master 2 ou thèse de science, favorisant ainsi la recherche scientifique. Pour de nombreux internes, les licences de remplacement constituent un soutien financier pour pallier un salaire inférieur au SMIC horaire pour une moyenne de 58 heures travaillées hebdomadaire mais aussi de donner un revenu au cours d’une prise de disponibilité pour la rédaction de sa thèse.

Au-delà de ce constat, les motivations de cette décision restent obscures. Dans son rapport de décembre 2019, le CNOM faisait part d’un « soutien » des Syndicats et Collèges de spécialités. Encore une fois, le CNOM semble agir dans l’opacité car après sollicitation de plusieurs syndicats et Collèges de spécialités de notre part, la réalité est sans appel. La majorité des syndicats et Collèges de spécialités s’opposent fermement au report de la délivrance des licences de remplacements pour les internes.

Les trois décisionnaires justifient le décalage de l’attribution de la licence de remplacement par une volonté de concordance des réformes. Difficile d’adhérer à cet argument après avoir lu le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur la réforme du 3ème cycle des études de médecine en 2015 :

« S’agissant du rapprochement opéré par plusieurs acteurs entre licence de remplacement et semestres du DES, la mission observe qu’il y a une différence de nature entre les deux : la première s’effectue sur le fondement du seul volontariat, les seconds sont obligatoires comme parties intégrantes d’un cursus de formation avec une évaluation pédagogique à la clef. Les licences de remplacement correspondent à un besoin de santé publique temporaire et ne poursuivent aucun objectif pédagogique en tant que tel. Elles n’ont aucune raison d’être impactées par la réforme… »

Ainsi, le rapport de l’IGAS rappelle par cette conclusion plusieurs points :

  • D’une part, la licence de remplacement est un droit et non un devoir, et relève donc du seul volontariat.
  • D’autre part, l’infantilisation des internes exprimée par cette décision est en contradiction totale avec la volonté avancée d’un esprit de pédagogie et d’une formation progressive, quand nous savons que l’interne dès son premier semestre est très souvent, laissé en autonomie dans son terrain de stage, en tant que médecin en formation. La sécurité des patients reste la priorité des internes et médecins remplacés, confirmée par l’absence d’incidents liés aux internes remplaçants rapportés par nos partenaires assureurs, pour l’ensemble des spécialités.

Au-delà du mépris exprimé envers les internes et médecins remplacés et du déni d’une quelconque démocratie participative, cette décision fragilise la permanence des soins déjà fortement précarisée par les politiques publiques, autant en ville qu’à l’hôpital.

Le sondage

Nous espérons que les points clés abordés ci-dessus vous auront permis de vous faire une opinion.

Le SAIA souhaite faire entendre vos positions qui seront bien distinguées entre les internes de médecine générale et les internes des autres spécialités, à propos de ce rapport du CNOM. 

C’est pourquoi nous avons élaboré un sondage, uniquement destiné aux internes affectés à la subdivision de Strasbourg. L’interêt de ce sondage est de porter un avis représentatif de la subdivision, qu’il soit en accord ou non avec les positions des syndicats nationaux. Votre participation est essentielle, il en va de votre avenir. Sans vous, nous n’aurons aucune position à tenir afin de faire valoir vos droits.