Le remplacement
Les articles R4127-65 et L4131-2 du Code de la santé publique réglementent les remplacements.
Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère ou une consœur inscrit.e au tableau de l’Ordre, ou par un.e étudiant.e.
Les conditions de remplacement
L’article L4131-2 du Code de la santé publique prévoit la possibilité pour un.e médecin de se faire remplacer par un.e étudiant.e en médecine s’il ou elle respecte les conditions suivantes :
- Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d’un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie.
L’article R4131-1 du Code de la santé publique renvoie à l’annexe 41-1 du même code concernant les conditions de niveau d’études que doivent remplir les étudiant.es en médecine pour pouvoir être autorisé.es à exercer la médecine en tant que remplaçant.
Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le Conseil de l’Ordre dont il ou elle relève en indiquant les nom et qualité de la personne remplaçante ainsi que les dates et la durée du remplacement.
Le remplacement est personnel.
Pour effectuer un remplacement, l’étudiant.e en médecine doit d’abord obtenir une licence de remplacement auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des médecins dans le ressort duquel se trouve la faculté ou l’hôpital dans lequel il ou elle remplit ses fonctions. Le médecin remplacé doit demander l’autorisation à son Conseil Départemental de se faire remplacer par un.e étudiant.e en médecine.
La license de remplacement
La licence de remplacement est une attestation, sans valeur juridique, qui constate qu’un.e interne remplit les critères de formation requis dans la spécialité concernée pour effectuer le remplacement d’un médecin. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement.
Tous les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins peuvent délivrer une licence de remplacement à un.e étudiant.e en médecine.
Pour une question pratique, l’étudiant.e en médecine qui sollicite une licence de remplacement doit en priorité la demander au Conseil Départemental l’Ordre du lieu de sa Faculté de Médecine ou éventuellement du lieu du Centre Hospitalier Universitaire où il/elle assure ses fonctions.
Pour l’obtenir, l’interne doit remplir un questionnaire remis par le Conseil Départemental ou à télécharger et à renvoyer avec des justificatifs :
- Preuve de la validation du 2e cycle des études médicales ;
- Justificatif d’inscription en 3e cycle ou de mise en disponibilité pour l’année universitaire en cours avec précision du motif ;
- Relevé des semestres de stage validés délivré par la faculté de médecine ou l’Agence régionale de santé.
Après examen du questionnaire, et au vu des pièces justificatives, le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins s’assure que la.e candidat.e remplit bien les conditions de moralité nécessaires.
Puis il délivre à l’étudiant.e en médecine une licence de remplacement, valable pendant un an. Celle-ci pourra être renouvelée chaque année si la.e candidat.e apporte la preuve qu’il/elle poursuit effectivement ses études médicales et sous condition de respect du délai maximal réglementaire
Autorisation de remplacement
Lorsque le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins reçoit la demande d’autorisation de remplacement du médecin, accompagnée de la licence de remplacement du/de la remplaçant.e étudiant.e et si les conditions légales sont remplies, il autorise le remplacement pour une durée maximale de trois mois.
Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.
La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation est notifiée au médecin remplacé, qui en informe l’étudiant.e concerné.e. Les refus sont motivés et notifiés au médecin, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
L’interne doit notamment offrir les garanties nécessaires de moralité et ne pas présenter d’infirmité ou d’état pathologique incompatibles avec l’exercice de la profession.
Le Conseil Départemental informe également le directeur de l’ARS des autorisations délivrées en précisant l’identité de l’étudiant.e et du médecin concerné.es ainsi que la date de délivrance des autorisations et leur durée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’autorisation peut être délivrée à l’étudiant.e qui justifie, par une attestation du Directeur de l’Unité de Formation et de Recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de l’Ordre dans le mois qui suit l’obtention du diplôme de docteur en médecine, jusqu’à ce qu’il soit statué sur ladite demande d’inscription.
Le président du Conseil Départemental dont dépend le médecin remplacé adresse son avis, favorable ou non, au préfet. La préfecture délivre alors, par arrêté, l’autorisation de remplacement, pour une durée maximum de trois mois. L’arrêté préfectoral autorisant le remplacement est notifié au médecin remplacé. Passé ce délai, le médecin remplacé doit, s’il le désire, renouveler sa demande dans les mêmes formes au président du Conseil Départemental de l’Ordre.
Les conséquences du remplacement
Durant le remplacement, l’interne relève de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins. Le Code de déontologie s’impose à l’interne remplaçant.e qui, en cette qualité relève de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins.
L’interne remplaçant.e exerce en lieu et place du médecin remplacé. Par conséquent, il utilise ses documents (ordonnances, certificats, feuilles d’assurance maladie pré identifiées…) qu’il/elle biffera en indiquant sa qualité de remplaçant.e ainsi que son nom et son prénom.
Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement.
Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le Conseil Départemental, dans l’intérêt de la population lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de soins.
Parallèlement, sauf accord particulier, la.e remplaçant.e doit donner exclusivement ses soins à la patientèle du médecin qu’il/elle remplace pendant la durée de ce remplacement et cesser par conséquent toute autre activité médicale.
Restrictions à l’installation après un remplacement
Un médecin ou un.e étudiant.e qui a remplacé un.e de ses confrères ou consœurs pendant trois mois (cumul de toutes les périodes au cours desquelles une même personne a remplacé un.e même médecin), consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il/elle puisse entrer en concurrence directe avec la.e médecin remplacé.e et avec les médecins, qui, le cas échéant, exercent en association avec ce.tte dernier.e, à moins qu’il n’y ait entre les intéressé.es un accord qui doit être notifié au Conseil Départemental (Article R4127-86).
Responsabilités au cours du remplacement
Absence d’autorisation
L’interne qui effectuerait un remplacement en dehors de ces conditions se rendrait coupable d’exercice illégal de la médecine (sans licence ni autorisation de remplacement). L’article L4161-5 du Code de la santé publique prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.
En outre, les caisses d’assurance maladie sont en droit de refuser le remboursement des actes ainsi effectués, ou de demander le remboursement des prestations versées par elles. De même, l’assurance responsabilité civile risque de refuser de prendre en charge les dommages survenus à l’occasion d’un remplacement non déclaré.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale est toujours personnelle.
La.e remplaçant.e peut donc être poursuivi s’il/elle commet une infraction d’ordre pénal (violation du secret médical, faux certificats…).
Responsabilité civile professionnelle
L’interne remplaçant.e doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, il/elle est civilement responsable des fautes commises pendant le remplacement.
Généralement, dans le contrat de responsabilité civile professionnelle du médecin, figure une clause prévoyant le transfert de la garantie en faveur de son/sa remplaçant.e pendant toute la durée du remplacement.
Certaines polices d’assurance prévoient que ce transfert ne peut être effectué que si la société d’assurance est prévenue du nom du/de la remplaçant.e et de la durée de ce remplacement. La garantie n’est acquise que si la.e remplaçant.e est légalement habilité.e à avoir cette activité et si le médecin remplacé cesse d’exercer pendant la durée du remplacement.
Les accidents et maladies durant le remplacement
L’interne qui effectue des remplacements est toujours considéré.e comme un.e interne qui reste géré.e par son CHU de rattachement. Il ou elle conserve donc le régime de protection sociale d’un.e interne et les droits qui y sont rattachés.
Lorsque l’interne bénéficie d’un arrêt de travail pendant un remplacement, ses droits et la gestion sont identiques à ceux d’un.e interne qui n’aurait pas effectué de remplacement : ainsi, l’interne envoie son arrêt de travail à sa CPAM et à son employeur, il ou elle a droit aux mêmes types de congés pour raisons de santé avec le maintien de la rémunération correspondante.
Lorsque l’arrêt de travail intervient pendant un remplacement effectué pendant les congés annuels de l’interne, la période de congés annuels est transformée en période de congés pour raisons de santé : l’interne n’est plus considéré.e comme étant en congé annuel mais il ou elle bénéficie d’un congé pour raisons de santé.
Le principe selon lequel la période de congés annuels est transformée en congés pour raisons de santé en cas d’arrêt de travail, est valable dans tous les cas, que l’interne effectue ou non un remplacement pendant ses congés annuels.
Où trouver des offres de remplacement ?
Le plus souvent c’est le bouche à oreille qui fonctionne le mieux.
Certaines agences se sont spécialisées dans les offres de remplacements, vous pourrez trouver de nombreuses propositions sur le web, gratuites :
Les sites internet des sociétés savantes et collèges peuvent également proposer ce type d’annonces.