Généralités sur le statut
Le statut des internes résulte des articles R. 6153-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Praticien en formation spécialisée, l’interne est un agent public. Il n’est pas titulaire et ne bénéficie donc pas du statut de fonctionnaire. Il consacre la totalité de son temps à sa formation médicale en stage et hors stage. Il exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
Les conditions d'entrée en fonction
Avant de prendre ses fonctions, l’interne justifie, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu’il remplit les conditions d’aptitude physique et mentale pour l’exercice des fonctions hospitalières qu’il postule.
Il atteste en outre qu’il remplit les conditions d’immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite, grippe).
Les internes relèvent du service de santé au travail de l’entité où ils effectuent leur stage. A défaut, ils relèvent du service de santé au travail de leur centre hospitalier universitaire d’affectation.
La procédure d'affectation
Article R6153-8 du Code de la santé publique
Article R632-26 et suivants Code de l’éducation
La procédure d’affectation permet à chaque étudiant.e classé.e à l’issue des ECN d’être affecté.e à un poste d’interne en fonction d’une spécialité et d’une subdivision géographique. Les internes sont affecté.es par arrêté du Directeur Général du Centre National de Gestion (CNG) publié au Journal officiel de la République française.
- Les internes en médecine sont affecté.es dans une subdivision et une discipline.
- Les internes en odontologie sont affecté.es dans une interrégion, une spécialité et un Centre Hospitalier Universitaire.
- Les internes en pharmacie sont affecté.es dans une interrégion, une spécialité et un Centre Hospitalier Universitaire.
Les affectations semestrielles sont prononcées par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
Le choix des stages est organisé par le Directeur Général de l’ARS :
- Pour les phases socle et d’approfondissement : dans le cadre de chaque subdivision
- Pour la phase de consolidation : dans le cadre de chaque région
Le rattachement d'un interne
a un CHU
Les internes sont rattaché.es administrativement par décision du Directeur Général de l’ARS à un Centre Hospitalier Universitaire, selon des modalités fixées par un arrêté des Ministres chargés de l’Enseignement Supérieur et de la Santé.
Les internes sont nommé.es par le Directeur Général du CHU auquel ils ou elles sont rattaché.es administrativement. Après sa nomination, l’interne relève, quelle que soit son affectation, de son CHU de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération, hors indemnités liées au service de garde et astreinte.
Les droits d'inscription universitaire
Les droits d’inscription universitaires sont annuels et fixés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Ils varient selon le diplôme préparé.
- Si l’étudiant.e est inscrit.e dans un même établissement pour préparer plusieurs diplômes, il ou elle doit régler le 1er droit de scolarité au taux plein des droits d’inscription, et les autres droits au taux réduit des droits d’inscription.
- Si l’étudiant.e est inscrit.e dans plusieurs établissements et prépare simultanément plusieurs diplômes différents, il doit régler des droits d’inscription pour chaque diplôme. Si ces droits de scolarité ont des taux différents, le droit de scolarité réglé en premier est celui dont le montant est le plus élevé.
Depuis la rentrée universitaire 2018-2019, il n’y a plus de cotisation à la Sécurité Sociale étudiante. Le régime étudiant de sécurité sociale est supprimé définitivement le 31 août 2019.
Depuis la rentrée 2018, le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l’enseignement supérieur est inclus dans le montant de la CVEC.
L’annexe à l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur fixe le montant des droits d’inscription pour l’année 2019/2020.
Les montants des droits d’inscription sont indexés chaque année à compter de l’année universitaire 2020-2021 en fonction de l’indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques pour la France pour l’année civile précédente.
L’indice est mesuré au mois de janvier précédent l’année universitaire concernée. L’indice de référence est celui mesuré en janvier 2019.